★★★★☆
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2010-03-16
Droit administratif - de Yves Gaudemet (Author)
Details Droit administratif
Le paragraphe ci-dessous sont affichées les caractéristiques spécifiques concernant Droit administratif
| Le Titre Du Fichier | Droit administratif |
| Date de Parution | 2010-03-16 |
| Traducteur | Ramiro Ademide |
| Quantité de Pages | 660 Pages |
| La taille du fichier | 72.25 MB |
| Langue | Anglais et Français |
| Éditeur | Robert Hale Publishing |
| ISBN-10 | 2564695824-HJR |
| Type de Document | PDF EPub AMZ LIT PNG |
| Écrivain | Yves Gaudemet |
| Digital ISBN | 198-5311070345-XXG |
| Nom de Fichier | Droit-administratif.pdf |
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Le droit administratif est constitué de l’ensemble des règles définissant les droits et les obligations de l’administration Il constitue la partie la plus importante du droit public C’est le droit du déséquilibre car il régit essentiellement les rapports entre les personnes publiques et les administrés
Le droit administratif est la branche du droit qui traite des droits et des obligations de ladministration ainsi que de lorganisation et du fonctionnement des organismes publics qui ne relèvent pas du pouvoir législatif ou de lautorité judiciaire
INTRODUCTION Le droit administratif constitue une branche du système juridique français et plus particulièrement du droit public Il désigne l’ensemble des règles qui s’appliquent à l’administration dans le cadre de son fonctionnement et dans ses rapports avec les particuliers
Le droit administratif est avant tout le droit de l’action administrative il est destiné à permettre à l’administration d’agir parce que cette action est conditionnée par une finalité unique l’intérêt général
Le droit administratif est une des branches du droit public Il est constitué de règles relatives à lorganisation et à lactivité de ladministration Il est ainsi applicable à ladministration La justice administrative assure le respect des règles du droit administratif
Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel En effet face à la pénurie de règles écrites permettant dencadrer les activités administratives le Conseil d’État juge administratif suprême du très tôt élaborer luimême les règles de nature à soumettre lAdministration à ce que lon nomme paradoxalement
Au point de vue formel les lois sont des actes du Parlement élaborées et adoptées selon la procédure législative Les actes de l’administration émanent des organismes administratifs